Charte

Charte CoMéLI75

Charte de la CoMéLI75

Charte de la Coordination pour une Médecine Libre et Indépendante de Paris

CoMéLI 75
Par la signature de cette charte, nous, médecins et soignants, indépendants et apolitiques, nous engageons à :

RÉSISTER contre l’application de la « Loi de modernisation de notre système de santé »
– Nous jugeons que la loi santé, adoptée en première lecture à l’Assemblée Nationale le 14 avril 2015, porte gravement atteinte aux valeurs fondamentales de notre exercice ainsi qu’aux intérêts des patients*
– Nous dénonçons les multiples atteintes à la déontologie, socle de notre exercice quotidien, à travers l’ouverture des données de santé, l’attribution de pouvoirs exorbitants aux ARS sur l’exercice médical, le démantèlement et la dévalorisation de l’acte médical
– Nous estimons que sous le vocable « accès aux soins », se profile un système injuste, inéquitable et peu performant avec, d’une part, une place croissante réservée aux assurances privées au détriment de notre système solidaire et, d’autre part, une volonté manifeste de réforme du soin lui-même dans lequel patients et soignants perdront toute liberté de choix au profit d’une médecine normée, répondant à des exigences strictement économiques et financières
– Nous affirmons que le TPG est la porte ouverte aux réseaux de soins fermés avec les complémentaires, nouveau danger pour l’indépendance professionnelle, pour la liberté de choix des patients, témoignant d’une orientation vers une médecine low cost. Il représente un stade supplémentaire du désengagement de la sécurité sociale tout comme le maintien des franchises qui seront directement prélevées sur le compte des patients.

Mener les ACTIONS
– Afin de mettre en lumière les véritables enjeux de cette loi par des campagnes d’information auprès de nos patients et de nos confrères
– En utilisant tous les moyens et recours possibles pour préserver une médecine indépendante, responsable, humaine et solidaire
– En refusant d’appliquer cette loi si elle était définitivement adoptée
– En nous préparant à la combattre en collaboration avec les autres coordinations en vue d’une mobilisation nationale

Rester SOLIDAIRES entre confrères
– Notre engagement est solidaire envers chacun des signataires de cette charte en cas de mesures de rétorsion prises à l’encontre de l’un d’entre nous avec un front uni des médecins et soignants engagés par les moyens qu’ils jugeront adaptés.

*Extraits du CODE DE DÉONTOLOGIE
Art 4 : Le secret professionnel, institué dans l’intérêt des patients, s’impose à tout médecin dans les conditions établies par la loi.
Art 5 : Le médecin ne peut aliéner son indépendance professionnelle sous quelque forme que ce soit.
Art 8 : Dans les limites fixées par la loi et compte tenu des données acquises de la science, le médecin est libre de ses prescriptions qui seront celles qu’il estime les plus appropriées en la circonstance.
Art 69 : L’exercice de la médecine est personnel ; chaque médecin est responsable de ses décisions et de ses actes.
Art 73 Le médecin doit protéger contre toute indiscrétion les documents médicaux concernant les personnes qu’il a soignées ou examinées, quels que soient le contenu et le support de ces documents.
Il en va de même des informations médicales dont il peut être le détenteur.
Art 83 : Conformément à l’article L.4113-9, l’exercice habituel de la médecine, sous quelque forme que ce soit, au sein d’une entreprise, d’une collectivité ou d’une institution ressortissant au droit privé doit, dans tous les cas, faire l’objet d’un contrat écrit. Ce contrat définit les obligations respectives des parties et doit préciser les moyens permettant aux médecins de respecter les dispositions du présent code de déontologie (…….) Un médecin ne peut accepter un contrat qui comporte une clause portant atteinte à son indépendance professionnelle ou à la qualité des soins, notamment si cette clause fait dépendre sa rémunération ou la durée de son engagement de critères de rendement.

*SERMENT D’HIPPOCRATE :
Au moment d’être admis(e) à exercer la médecine, je promets et je jure d’être fidèle aux lois de l’honneur et de la probité.
Mon premier souci sera de rétablir, de préserver ou de promouvoir la santé dans tous ses éléments, physiques et mentaux, individuels et sociaux.
Je respecterai toutes les personnes, leur autonomie et leur volonté, sans aucune discrimination selon leur état ou leurs convictions. J’interviendrai pour les protéger si elles sont affaiblies, vulnérables ou menacées dans leur intégrité ou leur dignité.
Même sous la contrainte, je ne ferai pas usage de mes connaissances contre les lois de l’humanité.
J’informerai les patients des décisions envisagées, de leurs raisons et de leurs conséquences.
Je ne tromperai jamais leur confiance et n’exploiterai pas le pouvoir hérité des circonstances pour forcer les consciences.
Je donnerai mes soins à l’indigent et à quiconque me les demandera.
Je ne me laisserai pas influencer par la soif du gain ou la recherche de la gloire.
Admis(e) dans l’intimité des personnes, je tairai les secrets qui me seront confiés.
Reçu(e) à l’intérieur des maisons, je respecterai les secrets des foyers et ma conduite ne servira pas à corrompre les mœurs.
Je ferai tout pour soulager les souffrances. Je ne prolongerai pas abusivement les agonies. Je ne provoquerai jamais la mort délibérément.
Je préserverai l’indépendance nécessaire à l’accomplissement de ma mission. Je n’entreprendrai rien qui dépasse mes compétences. Je les entretiendrai et les perfectionnerai pour assurer au mieux les services qui me seront demandés.
J’apporterai mon aide à mes confrères ainsi qu’à leurs familles dans l’adversité.
Que les hommes et mes confrères m’accordent leur estime si je suis fidèle à mes promesses ;
Que je sois déshonoré(e) et méprisé(e) si j’y manque.

*article L162-2 du code de la sécurité sociale (créé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985)
« Dans l’intérêt des assurés sociaux et de la santé publique, le respect de la liberté d’exercice et de l’indépendance professionnelle et morale des médecins est assuré conformément aux principes déontologiques fondamentaux que sont le libre choix du médecin par le malade, la liberté de prescription du médecin, le secret professionnel, le paiement direct des honoraires par le malade, la liberté d’installation du médecin, sauf dispositions contraires en vigueur à la date de promulgation de la loi n° 71-525 du 3 juillet 1971. »

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